Quand et comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
Quand et comment les auto-entrepreneurs doivent-ils déclarer leurs revenus ? Cet article reprend pas à pas la démarche à effectuer pour vous assurer d’être dans les règles.
Temps de lecture: 6 min
Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Quand et comment doivent-ils déclarer leurs revenus ? Faut-il faire une déclaration de revenus en complément du versement libératoire et des cotisations sociales ? Cet article reprend pas à pas la démarche à effectuer pour vous assurer d’être dans les règles.
L'imposition des revenus en auto-entreprise : comment ça marche ?
A quoi sert la déclaration de revenus ?
Ladéclaration de revenus se fait une fois par an. La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 n'exonère pas de cette déclaration. Elle concerne le chiffre d’affaires de l’année écoulée : en 2024, c’est donc le chiffre d’affaires réalisé en 2023 qui est pris en compte. Ces revenus sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites...) afin que l’administration établisse le taux d’imposition du foyer, son revenu fiscal de référence et le montant d’impôt dû. Le montant ainsi calculé permet de déterminer dans quelle tranche dubarème progressif de l’impôt sur le revenu se trouve le foyer fiscal concerné. Cette déclaration sert également de référence pour le calcul des acomptes d’impôt à la source, pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire.
Quand déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ladéclaration d’impôt s’effectue en ligne pour tous les foyers disposant d’un accès internet. Seule exception : la première déclaration d’impôt peut être effectuée sur papier et envoyée par courrier.La période de déclaration débute vers le mois d'avril et court jusqu'au mois de juin. La date limite de déclaration varie selon le département du foyer fiscal concerné. À titre indicatif, voiciles dates fiscales de cette année :11 avril 2024 : ouverture du service de déclaration par internet.23 mai à 23 h 59 : date limite pour les départements 01 à 19 et non résidents.30 mai à 23 h 59 : date limite pour les départements 20 à 54.06 juin à 23 h 59 : date limite pour les départements 55 à 974/976.Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier
Quels revenus déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les auto-entreprises doivent déclarer le chiffre d’affaires réalisé après abattement: il est de 71% pour les activités de vente de marchandise, 50% pour les Bénéfices Commerciaux (BIC) et 34% pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L’abattement minimum est de 305€ ou 610€ pour les activités mixtes.Attention, seul le chiffre d’affaires encaissé compte : les montants facturés mais pas encore payés ne sont pas considérés.
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Comment déclarer ses revenus lorsqu’on a plusieurs activités ?
Si un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités correspondant à des catégories fiscales distinctes, ces dernières doivent être déclarées séparément sur le même formulaire. En effet, elles correspondent à des taux d’abattement différents, comme précisé ci-dessus.
Déclarer son chiffre d’affaires pour la première fois : comment procéder ?
Le régime fiscal des auto-entrepreneurs est dit « simplifié » : le régime micro-fiscal allège les obligations comptables et évite parmi les formalités à effectuer le bilan comptable et la liasse fiscale. En tant qu’auto-entrepreneur, il suffit donc de déclarer ses revenus dans une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-Pro), après validation des informations personnelles et concernant le foyer fiscal (adresse, situation, …). Selon le régime d'imposition choisi, seules les cases à remplir dans ce formulaire changent.Lors de votre première déclaration de revenus, il suffit de vous connecter sur votre compte de l’administration fiscale à partir de votre identifiant personnel (une démarche permet de le retrouver si vous ne l'avez pas reçu). Vous y trouverez une attestation fiscale qui indique le montant de chiffre d’affaires à déclarer : il est calculé à partir de vos déclarations à l’URSSAF. Vous pouvez également la retrouver sur votre espace URSSAF. Vous pourrez également y faire votre déclaration, lorsque la période sera ouverte, puis la télécharger.Attention : les revenus déclarés concernant l’année N-1, vous n'avez pas de formulaire à remplir si votre micro-entreprise n'a pas perçu de revenus sur l'année fiscale concernée.
Imposition et choix du versement libératoire en auto-entreprise
Par défaut, tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique, au barème progressif et au prélèvement à la source. Lors de la création de son auto-entreprise, l’entrepreneur peut toutefois opter pour le versement fiscal libératoire. Le versement libératoire correspond à une forme de prélèvement à la source et lisse l'imposition sur l'année : il peut être payé mensuellement ou trimestriellement, au même moment que le règlement des cotisations sociales. Il s'agit d'un impôt définitif et non remboursable : il n'est donc pas intéressant si vous n'êtes pas imposable.
Versement libératoire : quels champs remplir dans sa déclaration de revenus ?
Lors de votre déclaration de revenus, après validation des informations personnelles liées au foyer fiscal, vous devrez remplir la partie « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Le montant à indiquer correspond au chiffre d’affaires encaissé brut (cotisations sociales comprises) dans la bonne catégorie : « Revenus industriels et commerciaux » (BIC) ou " Revenus non commerciaux » (BNC).Aucun impôt supplémentaire ne sera perçu (vous l'avez déjà payé mensuellement). La déclaration doit malgré tout être faite, afin que le taux d’imposition soit validé (en fonction des autres revenus déclarés par le foyer fiscal).
Le cas de l'imposition classique en auto-entreprise
Les auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire doivent déclarer leur chiffre d'affaires au moment de la déclaration annuelle de revenus. Après calcul de l'abattement, le revenu déclaré sera ajouté aux revenus du foyer fiscal et inclus dans le calcul du barème progressif pour en déduire le montant d'impôt à payer.Dès lors, des acomptes contemporains (impôt sur le revenu pour l’année, divisé par 12) sont versés mensuellement et le montant est réévalué annuellement lors de la déclaration de revenus.
Imposition classique : comment remplir sa déclaration d'impôt ?
Dans ce cas, il faudra remplir la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « Revenus non-commerciaux professionnels » pour une activité libérale. En tant qu’auto-entrepreneur, ce sont les parties micro-BIC (activité commerciale) ou micro-BNC (activité libérale) de ces catégories qui doivent êtres remplies.
Recevoir son avis d'imposition
L’avis d’imposition est disponible sur votre espace fiscal comme document récapitulatif vers la fin du mois de juillet (la version papier est envoyée en août). Les prélèvements à la source payés en surplus commenceront à être remboursés à partir de fin juillet. En septembre, les taux de prélèvement à la source sont actualisés. Fin septembre, si vous avez un éventuel complément d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé directement par les impôts. Ce prélèvement se fera en une fois en septembre s’il est inférieur à 300€. Au-delà de 300€, il sera prélevé en 4 fois, entre septembre et décembre 2024.
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Pour votre première déclaration, il est nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus perçus en 2023. Ceci inclut vos salaires, les revenus issus d’activités professionnelles ou non, les pensions (y compris les pensions alimentaires reçues), les retraites, les gains de capitaux mobiliers et immobiliers, ainsi que les revenus fonciers.Vous avez également la possibilité de soustraire certaines dépenses éligibles à des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt. Parmi ces déductions, vous pouvez compter les pensions alimentaires que vous avez versées, vos dons à des organismes, les frais de garde pour vos enfants de moins de 6 ans, ainsi que les dépenses relatives à l’emploi de salarié·e·s à domicile.
Le statut d’une auto-entreprise simplifie les obligations fiscales et déclaratives. Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de soumettre une déclaration de résultats, ni à la fin de leur premier exercice ni pour les exercices ultérieurs.Leurs obligations en matière de déclaration incluent :
La déclaration du chiffre d’affaires, effectuée mensuellement ou trimestriellement selon le choix effectué, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de cette déclaration, l’entrepreneur indique le total des recettes perçues pour la période et procède au paiement des cotisations sociales ainsi qu’au versement libératoire de l’impôt sur le revenu si cette option a été sélectionnée.
La déclaration annuelle de revenus professionnels pour l’impôt sur le revenu. Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer le montant total hors taxes des recettes encaissées au cours de l’année civile sur leur déclaration de revenus personnelle (formulaire n° 2042) et son annexe spécifique (formulaire n° 2042-C-PRO).
Lors de la création d’une entreprise, si vous n’optez pas pour un régime réel d’imposition, vous êtes automatiquement placé sous le régime du micro-entrepreneur (précédemment connu sous le nom d’auto-entrepreneur) pour l’année de création. Pour continuer à bénéficier de ce régime les années suivantes, votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) des années N-1 ou N-2, ajusté au prorata du temps d’exploitation si nécessaire, ne doit pas excéder les seuils suivants pour la période de 2023 à 2025 :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (sauf location meublée non touristique ou chambre d’hôte) (1re catégorie) ;
77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2e catégorie).
Si votre entreprise réalise à la fois des ventes et des prestations de services, le chiffre d’affaires total annuel N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie des services ne doit pas excéder 77 700 €.
Deux cas de figure sont possibles en cas de dépassement :
Cas n° 1 : Si le seuil est dépassé une seule année
Année N-1 : CA inférieur à 188 700 € ou 77 700 €
Année N : CA supérieur à 188 700 € ou 77 700 € (dépassement)
Année N+1 : Si le CA retombe en dessous des seuils, le statut de micro-entrepreneur est conservé.
Cas n° 2 : Si le seuil est dépassé durant deux années consécutives
Année N : CA supérieur à 188 700 € ou 77 700 € (dépassement)
Année N+1 : CA reste au-dessus des seuils
Au 1er janvier de l’année N+1 : Perte du statut de micro-entrepreneur.
Conséquences de la perte du statut de micro-entrepreneur :- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils ne modifie pas le statut juridique initial de l’activité, bien qu’un changement de structure juridique soit envisageable.
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime micro-entrepreneur au régime réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
En France, il existe différents taux de taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA. Si le taux normal de TVA est fixé à 20%, tous les produits ne sont pas taxés à ce pourcentage.
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