Quand et comment déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Quand et comment doivent-ils déclarer leurs revenus ? Faut-il faire une déclaration de revenus en complément du versement libératoire et des cotisations sociales ? Cet article reprend pas à pas la démarche à effectuer pour vous assurer d’être dans les règles.

La déclaration de revenus se fait une fois par an. La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 n'exonère pas de cette déclaration. 

Elle concerne le chiffre d’affaires de l’année écoulée : en 2024, c’est donc le chiffre d’affaires réalisé en 2023 qui est pris en compte. Ces revenus sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites...) afin que l’administration établisse le taux d’imposition du foyer, son revenu fiscal de référence et le montant d’impôt dû. Le montant ainsi calculé permet de déterminer dans quelle tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu se trouve le foyer fiscal concerné. Cette déclaration sert également de référence pour le calcul des acomptes d’impôt à la source, pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire.

La déclaration d’impôt s’effectue en ligne pour tous les foyers disposant d’un accès internet. Seule exception : la première déclaration d’impôt peut être effectuée sur papier et envoyée par courrier.

La période de déclaration débute vers le mois d'avril et court jusqu'au mois de juin. La date limite de déclaration varie selon le département du foyer fiscal concerné. À titre indicatif, voici les dates fiscales de cette année :

11 avril 2024 : ouverture du service de déclaration par internet.

23 mai à 23 h 59 : date limite pour les départements 01 à 19 et non résidents.

30 mai à 23 h 59 : date limite pour les départements 20 à 54.

06 juin à 23 h 59 : date limite pour les départements 55 à 974/976.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

Les auto-entreprises doivent déclarer le chiffre d’affaires réalisé après abattement : il est de 71% pour les activités de vente de marchandise, 50% pour les Bénéfices Commerciaux (BIC) et 34% pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L’abattement minimum est de 305€ ou 610€ pour les activités mixtes.

Attention, seul le chiffre d’affaires encaissé compte : les montants facturés mais pas encore payés ne sont pas considérés.

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Si un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités correspondant à des catégories fiscales distinctes, ces dernières doivent être déclarées séparément sur le même formulaire. En effet, elles correspondent à des taux d’abattement différents, comme précisé ci-dessus.

Le régime fiscal des auto-entrepreneurs est dit « simplifié » : le régime micro-fiscal allège les obligations comptables et évite parmi les formalités à effectuer le bilan comptable et la liasse fiscale. En tant qu’auto-entrepreneur, il suffit donc de déclarer ses revenus dans une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-Pro), après validation des informations personnelles et concernant le foyer fiscal (adresse, situation, …). 

Selon le régime d'imposition choisi, seules les cases à remplir dans ce formulaire changent.

Lors de votre première déclaration de revenus, il suffit de vous connecter sur votre compte de l’administration fiscale à partir de votre identifiant personnel (une démarche permet de le retrouver si vous ne l'avez pas reçu). Vous y trouverez une attestation fiscale qui indique le montant de chiffre d’affaires à déclarer : il est calculé à partir de vos déclarations à l’URSSAF. Vous pouvez également la retrouver sur votre espace URSSAF. Vous pourrez également y faire votre déclaration, lorsque la période sera ouverte, puis la télécharger.

Attention : les revenus déclarés concernant l’année N-1, vous n'avez pas de formulaire à remplir si votre micro-entreprise n'a pas perçu de revenus sur l'année fiscale concernée.

Par défaut, tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique, au barème progressif et au prélèvement à la source. Lors de la création de son auto-entreprise, l’entrepreneur peut toutefois opter pour le versement fiscal libératoire. 

Le versement libératoire correspond à une forme de prélèvement à la source et lisse l'imposition sur l'année : il peut être payé mensuellement ou trimestriellement, au même moment que le règlement des cotisations sociales. Il s'agit d'un impôt définitif et non remboursable : il n'est donc pas intéressant si vous n'êtes pas imposable. 

Lors de votre déclaration de revenus, après validation des informations personnelles liées au foyer fiscal, vous devrez remplir la partie « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Le montant à indiquer correspond au chiffre d’affaires encaissé brut (cotisations sociales comprises) dans la bonne catégorie : « Revenus industriels et commerciaux » (BIC) ou " Revenus non commerciaux » (BNC).

Aucun impôt supplémentaire ne sera perçu (vous l'avez déjà payé mensuellement). La déclaration doit malgré tout être faite, afin que le taux d’imposition soit validé (en fonction des autres revenus déclarés par le foyer fiscal).

Les auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire doivent déclarer leur chiffre d'affaires au moment de la déclaration annuelle de revenus. Après calcul de l'abattement, le revenu déclaré sera ajouté aux revenus du foyer fiscal et inclus dans le calcul du barème progressif pour en déduire le montant d'impôt à payer.

Dès lors, des acomptes contemporains (impôt sur le revenu pour l’année, divisé par 12) sont versés mensuellement et le montant est réévalué annuellement lors de la déclaration de revenus.

Dans ce cas, il faudra remplir la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « Revenus non-commerciaux professionnels » pour une activité libérale. 

En tant qu’auto-entrepreneur, ce sont les parties micro-BIC (activité commerciale) ou micro-BNC (activité libérale) de ces catégories qui doivent êtres remplies.

L’avis d’imposition est disponible sur votre espace fiscal comme document récapitulatif vers la fin du mois de juillet (la version papier est envoyée en août). Les prélèvements à la source payés en surplus commenceront à être remboursés à partir de fin juillet. 

En septembre, les taux de prélèvement à la source sont actualisés. Fin septembre, si vous avez un éventuel complément d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé directement par les impôts. Ce prélèvement se fera en une fois en septembre s’il est inférieur à 300€. Au-delà de 300€, il sera prélevé en 4 fois, entre septembre et décembre 2024.

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