Impôts en France : guide pour comprendre la fiscalité française
À quoi servent les impôts ?
Quels sont les différents types d’impôts en France et quel est leur taux ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur la fiscalité française dans cet article.
Temps de lecture: 10 min
Entre impôts directs et indirects, taxes locales, impôts sur le revenu, taxe foncière… vous êtes perdu dans la jungle fiscale française ? Afin de vous aider à mieux comprendre le système fiscal tricolore, N26 a regroupé et classé dans ce guide les différents types d’impôts en France et vous explique leur fonctionnement.
À quoi servent les impôts ?
L’impôt en France sert principalement à financer les services publics tels que l’éducation, la santé, la sécurité et les infrastructures. Il aide aussi à redistribuer les ressources pour réduire les inégalités économiques et sociales, à soutenir le développement économique et à gérer l’administration publique.L’obligation de payer des impôts et l’égalité devant l’impôt sont des principes ancrés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont les articles 13 et 14 soulignent respectivement :
le droit fondamental des citoyens à participer activement à la fiscalité ;
la nécessité d’une contribution financière répartie équitablement parmi les citoyens selon leurs moyens.
Ces articles mettent ainsi en lumière l’importance des impôts pour le fonctionnement des services publics essentiels comme la police, la justice, l’éducation et les hôpitaux. Ils montrent par ailleurs que sans une contribution fiscale, les services deviendraient privés et potentiellement coûteux, engendrant des inégalités basées sur les revenus ou la localisation géographique.Source :https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/kezako/
Les différents types d’impôts en France
Saviez-vous que près de 95% des recettes de l’État proviennent des impôts payés par les contribuables et entreprises françaises ? L’impôt en France et les cotisations sociales représentent en pourcentage 47,4% du PIB. Deuxième pays de l’OCDE à prélever le plus de taxes et cotisations en 2019, la France a en effet un système fiscal complexe lui permettant de financer de nombreux services publics (enseignement, santé, justice, transport, aides sociales…). Afin de garantir une redistribution des richesses et l’équité des citoyens, la France a choisi la mise en place d’un impôt progressif pour certains d’entre eux, le plus connu étant l’impôt sur le revenu. Cela signifie que le taux de cet impôt grimpe avec l’augmentation de la valeur de la base imposable. Pour résumer : plus on gagne d’argent, plus le taux d’imposition est élevé. A contrario, un impôt est dit proportionnel lorsque le taux d’imposition ne varie pas selon la valeur du bien ou service imposé. Prenons un exemple : la TVA est un impôt Saviez-vous que près de 95 % des recettes de l’État proviennent des impôts payés par les contribuables et entreprises françaises ? L’impôt en France et les cotisations sociales représentaient 43,5 % du PIB en 2023. Premier pays de l’OCDE à prélever le plus de taxes et cotisations, selon un rapport publié en 2023, la France a en effet un système fiscal proportionnel, car son taux est fixe, c’est le même pourcentage d’imposition, quel que soit le prix du bien ou du service acheté. Pour bien comprendre notre système fiscal, il faut retenir qu’il existe deux types d’impôts en France :
L’impôt direct. Il s’agit des impôts sur le revenu, sur l’immobilier, sur les sociétés, la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’impôt indirect. Il s’agit de la TVA, la taxe sur les produits pétroliers, les droits d’enregistrement, de timbre et de douane
Découvrez à présent en détail le fonctionnement de chacun de ces impôts.
Les impôts directs
Un impôt est direct lorsque le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, verse directement son dû au Trésor public. Voici les différents types d’impôts directs en France :
Les impôts payés par les particuliers
Deux types d’impôt se distinguent : les impôts nationaux et les impôts locaux, qui servent à financer les collectivités locales.Les impôts nationaux comprennent :
L’impôt sur le revenu. Toute personne ayant un domicile fiscal en France et percevant un revenu peut être imposable sur son revenu. Cet impôt concerne les salaires, mais aussi les bénéfices et gains en capital.
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur les salaires. C’est un impôt progressif, dont le taux varie de 0 à 45%. En 2024, l’impôt sur le revenu est prélevé à partir de 10 085€ de revenu annuel net global. Le montant de l’impôt moyen en France prélevé est quant à lui de 4529€.
L’impôt sur la fortune immobilière. Succédant à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’IFI concerne les foyers possédant soit un patrimoine immobilier, soit des droits d’usage ou usufruit, soit des placements liés à l’immobilier, dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année imposable. Il s’agit également d’un impôt progressif. Le taux varie de 0,5% à 1,5%. Certains biens peuvent être totalement ou partiellement exonérés.
Les impôts locaux comprennent :
La taxe foncière. Elle est uniquement payée par les propriétaires. On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (habitation, parking, bâtiment ou terrain à usage commercial…) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains constructibles mais pas pour y habiter). Son taux est calculé en fonction de la valeur cadastrale du bien et d’un taux d’imposition qui varie selon les communes. Les propriétaires doivent également payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'habitation. Elle est payée par la ou les personnes occupant une habitation au 1er janvier de l'année en cours. Supprimée pour tous les contribuables depuis le 1er janvier 2023, elle reste toutefois effective pour les résidences secondaires.
Les impôts payés par les professionnels
Les particuliers ne sont pas les seuls à devoir payer des impôts directs en France. Les sociétés sont elles aussi soumises à l’impôt sur leurs bénéfices. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, la contribution ne sera cependant pas la même. Voici les deux types d’impôt professionnel qui existent en France :
L’impôt sur le revenu. Il doit être payé par les microentreprises, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles professionnelles (SCP), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Il peut être payé, sur option, par les Sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)
L’impôt sur les sociétés. Il doit être payé par les SARL, SA et SAS et, sur option et sous certaines conditions, par les EIRL, SNC, SCP et EURL. Les microentreprises ne sont pas soumises à cet impôt. Pour le payer, vous devez déclarer le bénéfice net de votre société, après avoir déduit la rémunération des dirigeants. En 2024, le taux appliqué est de 25 % pour toutes les entreprises concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. Les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ont elles un taux réduit de 15 %.
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Ils sont bien plus discrets que les impôts directs. Pourtant, le poids de l’impôt indirect pour l’État est non négligeable. Ainsi, la TVA, qui représente l’impôt indirect par excellence, constituait près de 38,1% des recettes fiscales brutes de l’État en 2021, contre 23,7% pour l’impôt sur le revenu. Voici les principaux impôts indirects existant en France :
La TVA
La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de consommation créé en 1954. Il s’agit d’un taux qui s’ajoute au prix d’un bien ou d’un service, et qui permet de calculer le prix final de ce dernier. La TVA est donc payée par les consommateurs sans que ceux-ci ne s’en rendent compte, puisqu’elle est déjà inclus dans le tarif affiché. Il s’agit d’un impôt indirect : ce sont les entreprises qui sont chargées de le collecter pour le compte de l’État. Il existe 3 taux de TVA en France :
Le taux standard de 20%. S’applique sur la majorité des produits et services vendus en France
Le taux intermédiaire de 10%. Concerne principalement les restaurants et les transports
Le taux réduit de 5,5%. S’applique aux produits de premières nécessités (aliments, boissons sans alcool, cantine scolaire, billets de cinéma ou de spectacle vivant ou encore travaux énergétiques)
Le taux super réduit de 2,1%. Concerne les publications de presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale
La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Ancienne Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est un autre impôt indirect, mais qui est prélevé cette fois sur les produits pétroliers lorsqu’ils servent de carburant ou de chauffage. Les taux sont fixés par le Parlement et dépendent des variations du cours du pétrole.
Les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement correspondent aux frais à payer lors de l’enregistrement d’un acte juridique. Cela concerne les actes comme les procédures de succession, les droits de donation ou la vente de biens immobiliers.
Les droits de timbre
Les droits de timbre sont un impôt indirect que vous payez lorsque vous faites (re)faire des actes juridiques ou documents d’identité. Les timbres fiscaux servent à payer les droits de timbre et sont à acheter sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/.
Les droits de douane
Les droits de douane sont prélevés sur les produits achetés dans un pays hors Union européenne et ramenés en France. Cet impôt peut être fixe ou représenter un pourcentage de la valeur de la marchandise. Les droits de douane ont été instaurés pour favoriser la consommation locale, en rendant les produits importés plus chers.
Le paiement des impôts en France
Pour résumer, voici les principales informations à retenir sur le système fiscal français :
Qui paye quels impôts ?
Les personnes percevant un certain revenu paient l’impôt sur le revenu
Les sociétés percevant un certain niveau de bénéfices paient l’impôt sur les sociétés
Les propriétaires paient la taxe foncière et certains propriétaires l’impôt sur la fortune immobilière
Les consommateurs paient la TVA, les droits de douane, les droits de timbre, etc.
Calendrier des impôts en France
Vous avez peur de vous perdre entre les différentes échéances fiscales ? Voici un récapitulatif des principales échéances fiscales à respecter :2e trimestre : déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu (généralement, entre mi-avril et début juin en fonction des années et des départements)3e trimestre : Réception de votre avis d’imposition sur le revenu (fin juillet ou début août), paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (septembre)4e trimestre : Paiement de la taxe foncière (octobre) et d’habitation (novembre)L’impôt sur les sociétés doit lui être payé en 4 acomptes annuels, dont les dates varient en fonction de la date de clôture de l’exercice concerné.
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Dans l’Hexagone, tous les revenus ne sont pas soumis au même taux d’imposition. En effet, l’impôt sur le revenu est déterminé à partir d’un barème progressif, composé de cinq tranches, chacune associée à un taux d’imposition spécifique.Outre le niveau de revenus, d’autres facteurs tels que la situation familiale (célibataire, marié avec enfants, divorcé, etc.) et la composition du foyer fiscal déterminent le taux d’imposition applicable. Ainsi, trois personnes gagnant chacune exactement le même salaire annuel, mais ayant des situations familiales différentes (célibataire sans enfants, célibataire avec 1 enfant à charge, célibataire avec 2 enfants à charge) ne bénéficieront pas du même taux d’imposition.Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quoi-correspondent-le-taux-moyen-et-le-taux-marginal-dimposition-affiches-sur
Comme évoqué plus haut, en France, les impôts sont utilisés pour financer une variété de services et de fonctions publiques essentielles telles que les services sociaux, l’éducation, la santé, la justice ou les infrastructures.
En France, toutes les personnes physiques qui répondent à l’un ou plusieurs des critères suivants sont imposables :
Résidence fiscale en France : les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient perçus en France ou à l’étranger. Le domicile fiscal est généralement déterminé par des critères tels que le lieu du foyer principal, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Non-résidents avec des revenus français : les personnes qui ne résident pas fiscalement en France, mais qui perçoivent des revenus de sources françaises (par exemple, revenus locatifs en France, activités professionnelles exercées en France) sont également imposables, mais uniquement sur leurs revenus de sources françaises. Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Citoyenneté : la nationalité française ne détermine pas directement l’imposition, mais les citoyens français peuvent être soumis à des obligations fiscales particulières s’ils vivent à l’étranger, en fonction de la présence de liens économiques avec la France.
Ces règles s’appliquent aux différentes catégories de revenus, y compris les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus fonciers, les pensions, et autres.*Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357#:~:text=%C3%80%20l’%C3%A9tranger-,En%20France,l’ensemble%20de%20vos%20revenus.https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-suis-non-residents-quels-sont-les-principaux-revenus-declarer#:~:text=En%20tant%20que%20non%2Dr%C3%A9sident,avec%20votre%20%C3%A9tat%20de%20r%C3%A9sidence.*
En France, il existe différents taux de taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA. Si le taux normal de TVA est fixé à 20%, tous les produits ne sont pas taxés à ce pourcentage.
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