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Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges relatifs à la souscription en ligne à des contrats de service pour favoriser un règlement à l'amiable. Cette plateforme est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Référence: eRecht24