Mentions légales

Ce site est publié conjointement par N26 AG, N26 Bank AG et N26 Bank AG, Succursale France.

N26 AG

Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne
Registre du commerce et des sociétés: Amtsgericht Charlottenburg - HRB 247469 B
No TVA: DE290735643
Capital social : 147 358,00€
Comité exécutif: Valentin Stalf (Président), Maximilian Tayenthal
Conseil de surveillance: Marcus Mosen (président), Jörg Gerbig (Suppléant), Dr. Robert Kilian, Dr. Barbara Roth, Dr. Julian Deutz
Imprint@n26.com
Internet-Chat
Fax: +49 (0) 30 364285082

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N26 Bank AG

Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne
Registre du commerce et des sociétés: Amtsgericht Charlottenburg - HRB 247466 B
No TVA: DE305957096
Capital social : 120 000 €
Comité exécutif: Maximilian Tayenthal
Conseil de surveillance : Marcus Mosen (Président), Dr. Robert Kilian (Suppléant), Déborah Carlson-Burkart
Imprint@n26.com
Internet-Chat
Fax: +49 (0) 30 364285082

N26 Bank AG, Succursale France

N26 Bank AG, Succursale France est la succursale française de N26 Bank AG, située au 17-21 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, France.
No Registre du Commerce et des Sociétés Paris (R.C.S.) : 840 460 943
N° Code Banque Regafi : 20433 (https://www.regafi.fr)
TVA: FR52840460943

Autorité de surveillance responsable

N26 Bank AG est soumise à l’Autorité de surveillance allemande de supervision financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht or BaFin).
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn
et
Marie-Curie-Str. 24-28
60439 Frankfurt am Main
poststelle@bafin.de
www.bafin.de

N26 Bank AG, Succursale France, en tant que succursale française d'une banque de l’Union européenne, est également soumise à la surveillance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”), Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459,
75436 Paris Cedex 09
France
www.acpr.banque-france.fr

Réclamations et traitement des litiges

En premier recours

Le Service Client. En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, et en général pour toute demande, vous devez avant tout vous rapprocher du Service Client de N26.
Courriel : support@n26.com
Livechat depuis l’App - rubrique Aide : Internet-Chat

Le Service Litiges. Après avoir saisi préalablement le Service Client et si la réponse apportée par le Service Client ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le service Litiges.
Courriel : litiges@n26.com.

Recours amiable

Pour les Clients en relation d’affaires avec N26 Bank AG et titulaires d’un compte associé à un IBAN allemand (DE) :

N26 Bank AG est tenue de participer à un mécanisme de résolution des litiges auprès d’un organisme de règlement des litiges pour les consommateurs. Les organismes suivants sont compétents pour les litiges découlant des services offerts conformément à l'article 14 (1) No. 1-5 de la Loi allemande relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs :

Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank (Instance arbitrale de la Banque Fédérale allemande) Postfach 10 06 02, 60006 Frankfurt am Main, Allemagne Wilhelm-Epstein-Straße 14, 60431 Frankfurt am Main, Allemagne https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle

Les organismes suivants sont compétents pour les litiges découlant des services offerts conformes à l'article 14 (1) No. 6-7 UKlaG :

Schlichtungsstelle bei der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) (Instance arbitrale de l’Autorité fédérale allemande de supervision financière) Referat ZR 3 Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn, Allemagne https://www.bafin.de/DE/Verbraucher/BeschwerdenStreitschlichtung/BeiBaFinbeschweren/BeiBaFinbeschweren_node.html

Pour les Clients en relation d’affaires avec N26 Bank AG, Succursale France et titulaires d’un compte associé à un IBAN français (FR) :

Si le Client considère que la réponse apportée par le Service Client et par le Service Litiges n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite et gratuitement, saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française, aux coordonnées suivantes :

Monsieur le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française
CS 151
75422 PARIS CEDEX 09
Site Internet : www.lemediateur.fbf.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr Un consommateur peut accéder à la plateforme aux fins du règlement extrajudiciaire des conflits susceptibles de découler de contrats conclus en ligne avec un opérateur établi dans l’UE.

Informations dans le cadre des ventes d’assurance

N26 Bank AG est inscrite au registre des intermédiaires en tant qu'intermédiaire en assurance titulaire d’une licence conformément à l’article 34d (1) de la Loi sur la réglementation du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung - GewO) enregistré sous le numéro D-EZ32-J43G4-43 à la Chambre de commerce et d’industrie de Berlin (Industrie- und Handelskammer Berlin)

N26 Bank AG est également inscrite en France en tant qu'intermédiaire européen dans la catégorie IAS au Registre français des intermédiaires en assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires en assurance) https://www.orias.fr

Information sur l’intermédiaire :

N26 Bank AG Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne Registre du commerce et des sociétés : Amtsgericht Charlottenburg - HRB 247466 B TVA-ID: DE305957096 Imprint@n26.com Internet-Chat Fax : +49 (0) 30 364285082

Autorité de contrôle compétente :

Industrie- und Handelskammer Berlin Fasanenstraße 85 10623 Berlin, Allemagne service@berlin.ihk.de www.ihk-berlin.de

Autorité de contrôle commune en vertu de l’article 11a (1) GewO:

Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHK) e.V. Breite Straße 29 10178 Berlin, Allemagne Téléphone : + 49 (0) 30 - 20 30 80 Fax : + 49 (0) 30 - 2 03 08 10 00 infocenter@berlin.dihk.de Accès au registre : www.vermittlerregister.info

Règles de déontologie :

Sec. 34d GewO
Sec. 59-68 de la Loi allemande sur les contrats d’assurances (Versicherungsvertragsgesetz - VVG)
Sec. 48b de la Loi allemande sur les contrats d’assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz VAG)
Règlement allemand sur les intermédiaires d’assurance (Versicherungsvermittlerverordnung - VersVermV)

Les règles de déontologie peuvent être consultées sur le site https://www.gesetze-im-internet.de fourni par le ministère fédéral allemand de la Justice

Règlement extrajudiciaire des litiges client pour les assureurs

Versicherungsombudsmann e.V. Postfach 08 06 32 10006 Berlin, Allemagne Téléphone : +49 (0) 30 20 60 58 - 0 info@versicherungsombudsmann.de www.versicherungsombudsmann.de

Ombudsmann Private Kranken- und Pflegeversicherung Postfach 06 02 22 10052 Berlin, Allemagne Téléphone : +49 (0) 800 2 55 04 44 ombudsmann@pkv-ombudsmann.de www.pkv-ombudsmann.de

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