Le statut de travailleur indépendant peut prendre diverses formes juridiques, et vous vous demandez peut-être comment vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. Découvrez notre guide sur les aspects légaux du travail indépendant pour déterminer si vous avez besoin d'une licence commerciale, pour comprendre comment seront calculés vos impôts, et si vous devez enregistrer votre société.
Quelles sont les exigences légales à prendre en compte par les auto-entrepreneurs ?
L'une des premières et des plus importantes décisions que vous devez prendre après avoir décidé de vous lancer en tant que travailleur indépendant est de choisir le type de structure juridique qui convient à votre activité. Il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte avant de prendre votre décision finale.
- Type de société. La majorité des travailleurs indépendants ont tendance à travailler sous l'une des deux structures juridiques les plus populaires - soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit par le biais d'une société à responsabilité limitée.
- Structure fiscale. En fonction de la structure juridique choisie pour votre entreprise, vous serez soumis à un régime fiscal différent. Les auto-entrepreneurs paient des impôts sur tous les bénéfices qu'ils réalisent au cours de l'année. Les sociétés à responsabilité limitée, quant à elles, paient l'impôt sur les sociétés sur tous les bénéfices annuels qu'elles réalisent, et les administrateurs de ces sociétés paient l'impôt sur le revenu sur tous les bénéfices tirés de la société.
- Facturation. Elle est peut-être la responsabilité de votre entreprise que vous préférez le moins, mais elle est nécessaire pour recevoir les paiements et règlements de vos clients ! En ce qui concerne la facturation, quelques aspects juridiques doivent être pris en considération. Pour les auto-entrepreneurs, il suffit d'inclure votre nom complet, votre nom commercial si vous en utilisez un et votre adresse légale. Pour ceux qui travaillent par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée, la facture doit mentionner le nom complet de la société.
- Comptabilité. Il est essentiel de mettre de l'ordre dans vos finances pour deux raisons principales : éviter les pénalités fiscales et gérer une entreprise saine. Cela signifie que vous devez faire le suivi de toutes vos dépenses et conserver l’ensemble de vos reçus, disposer d'un système de facturation adéquat qui vous aide à surveiller toutes les factures impayées, mettre de côté un budget fiscal et posséder un compte bancaire distinct pour toutes les transactions commerciales de votre activité.
- Assurance professionnelle. Vous n'êtes pas légalement tenu d'avoir une assurance professionnelle. Cependant, en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez responsable des dettes de l'entreprise. Pour vous protéger contre les imprévus, il est parfois recommandé de souscrire à une assurance spécifique pour votre activité de travailleur indépendant - selon la profession que vous exercez.
Dois-je m'enregistrer en tant que société à responsabilité limitée ou rester indépendant ?
Les travailleurs indépendants doivent-ils enregistrer une entreprise ? Pas légalement. Au début, il peut être plus facile de simplifier les choses et de s'inscrire comme auto-entrepreneur. Cela vous permet de vous concentrer sur le démarrage et le fonctionnement d’une auto-entreprise et d'apprendre les ficelles de votre activité sans avoir à vous soucier des aspects juridiques comme le paiement de l'impôt sur les sociétés ou le dépôt des comptes annuels.
La création d'un statut d'auto-entrepreneur tend à être plus simple pour les nouveaux travailleurs indépendants, le processus d'enregistrement étant moins compliqué car il s'agit d’une structure d'entreprise simplifiée.
Après quelques années en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez envisager de devenir une entreprise à responsabilité limitée. Bien que cette option s'accompagne d'une charge administrative plus importante (nomination des administrateurs, enregistrement auprès des autorités compétentes, établissement des comptes sociaux et déclaration fiscale annuelle), elle permet de réaliser des économies fiscales.
Cela s'explique par le fait que les auto-entrepreneurs paient généralement l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés à responsabilité limitée paient généralement l'impôt sur les sociétés, et ce type d’imposition offre actuellement un taux plus avantageux. Autre raison : lorsque vous atteignez un certain niveau de revenus, l'impôt sur le revenu peut augmenter alors que le taux d’imposition sur les sociétés reste identique quels que soient les revenus de votre entreprise.
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