Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ? Qui est concerné ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation bancaire.
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Vous envisagez de changer de banque, de contracter un prêt immobilier ou de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Vous serez, dans ce cas, probablement tôt ou tard concerné par la question de la domiciliation bancaire. Mais qu’est-ce que la domiciliation bancaire ? Qui concerne-t-elle ? Quels sont les droits et devoirs des entreprises et des particuliers en matière de domiciliation bancaire ? Découvrez, dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation bancaire.
Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire correspond au fait, lorsque l’on est client d’une banque, de choisir celle-ci pour percevoir ses revenus sur un compte qu'elle héberge. Dans le langage courant, il s'agit de ce que les gens désignent souvent comme leur "banque principale".
Domiciliation de l’agence bancaire pour les particuliers
La domiciliation de l’agence bancaire est facultative pour les particuliers. En d’autres termes, aucune loi ne vous oblige à domicilier vos revenus dans un établissement financier plutôt que dans un autre.Il n’est cependant pas rare que certaines banques conditionnent l’accès à leurs services à une domiciliation bancaire de leurs clients dans leur agence. Ainsi, la domiciliation de votre salaire mensuel ou la justification d’un revenu minimum pourront être requises dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte courant ou d’une demande de prêt immobilier. Ces clauses constituent, pour la banque, une garantie de votre solvabilité. Toutefois, la loi Pacte de 2019 a mis fin au dispositif légal de domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Celui-ci est, par conséquent, désormais sujet à négociation entre la banque et son emprunteur. Autrement dit, la banque n’est plus en droit d’exiger une domiciliation de vos revenus lorsqu’elle vous accorde un prêt immobilier. Dans les faits, les banques le demandent encore fréquemment, proposant en contrepartie, un avantage individualisé comme un taux d’intérêt plus avantageux, une réduction de vos frais de dossier ou un réajustement des mensualités de remboursement de votre emprunt).À noter, enfin, qu’aucune domiciliation bancaire n’est définitive. Il vous est, par conséquent, possible de changer de banque à tout moment. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron en 2017, le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire simplifie les démarches liées à un changement de domiciliation bancaire.
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Pour les entrepreneurs, la domiciliation bancaire représente, en revanche, bien souvent une démarche obligatoire.L’immatriculation de chaque société est, en effet, conditionnée à l’ouverture d’un compte au nom de l’entreprise, sur lequel le capital social, puis les revenus de l’entreprise devront être versés.Cette obligation légale ne concerne pas les micro-entrepreneurs qui ne sont, de fait, pas tenus de posséder un compte bancaire professionnel — ni dans le cadre de leur création d’entreprise ni dans celui de l’exercice de leur activité. Cela dit, les les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires annuel a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?
Dans le langage courant, il n’est pas rare que le terme de domiciliation bancaire soit confondu avec celui de coordonnées bancaires. Attention, la domiciliation bancaire se réfère au fait de choisir un établissement bancaire pour domicilier ses revenus sur un compte donné. Les coordonnées bancaires correspondent, quant à elles, aux informations qui permettent d’identifier le compte bancaire concerné. Elles doivent être communiquées à votre employeur, ainsi qu’aux différents organismes qui effectuent des versements ou prélèvements réguliers vers ou depuis votre compte (salaire, loyer, charges récurrentes, abonnements divers, impôts, etc.).Vos coordonnées bancaires figurent sur votre RIB (relevé d’identité bancaire). Ce dernier détaille toutes les informations nécessaires pour identifier votre compte bancaire à l’échelle nationale et internationale.
L’identité du titulaire du compte : qui reprend vos prénom(s) et nom ou raison sociale ;
Le code banque : qui correspond au premier groupe de 5 chiffres situé sur votre RIB. Il permet d’identifier l’établissement bancaire qui héberge votre compte
Le code guichet : qui est situé juste après le code banque et fait référence à l’agence qui gère le compte.
Le numéro de votre compte : qui se compose de 11 chiffres ou lettres
La clé RIB : qui complète votre numéro de compte bancaire et permet de vérifier sa validité.
Le code IBAN (« International Bank Account Number ») : qui reprend toutes les informations requises pour l’identification de votre compte.
Le code BIC (« Bank Identifier Code ») qui correspond au code d’identification international de votre banque et comporte une série de 8 ou 11 lettres.
Qu’est-ce que la carte de domiciliation bancaire ?
Exclusivement destinée aux entreprises, et plus particulièrement aux artisans et commerçants, la carte de domiciliation bancaire permet de relier votre terminal de paiement au compte bancaire de votre société. Également appelée « carte de commerçant pour TPE », elle est indispensable pour :
Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rapprocher de votre banque et de souscrire un contrat commerçant monétique adapté à vos besoins.Le numéro de commerçant (généralement composé de 7 chiffres) — inscrit sur votre carte de domiciliation bancaire — vous sera notamment nécessaire pour procéder à la configuration de votre terminal de paiement.
Changement de domiciliation bancaire : comment ça marche ?
Vous souhaitez changer de banque principale ? Que vous soyez un particulier ou une entreprise, un changement de domiciliation bancaire est tout à fait possible. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(connue sous le nom de loi Macron) a d’ailleurs simplifié les formalités liées au changement de banque.
Changer de domiciliation bancaire grâce au service d’aide à la mobilité bancaire
Depuis 2017, votre nouvel établissement bancaire est en effet dans l’obligation se charger de votre changement de domiciliation bancaire, si vous en faites la demande.Sur simple signature d’un mandat de mobilité bancaire, la banque procède gratuitement au transfert des transactions récurrentes enregistrées au cours des 13 derniers mois sur votre ancien compte bancaire en transmettant votre nouveau RIB à l’ensemble de vos créanciers et débiteurs réguliers. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi demander la clôture de votre ancien compte dans le cadre de cette procédure. C’est ce qu'on appelle le service d’aide à la mobilité bancaire. La procédure relative au changement de domiciliation bancaire est entièrement gratuite. Elle est généralement effective après un délai minimum de 22 jours ouvrés. À noter que ce service concerne uniquement les comptes courants à usage personnel. Il n’inclut, par conséquent, ni les changements de domiciliation de revenu des entreprises ni les transferts de compte professionnels.
Qui prévenir en cas de changement de domiciliation bancaire ?
Si vous ne souhaitez pas profiter de l’aide à la mobilité bancaire ou que vous êtes une entreprise et que vous souhaitez changer de domiciliation bancaire manuellement, il vous incombera de communiquer votre nouveau RIB aux organismes concernés. Cela peut être, entre autres, votre employeur (pour les particuliers), les services publics (impôts, assurance maladie, prestations sociales, etc.) et tous les organismes opérant des versements ou prélèvements récurrents sur votre compte de dépôt personnel ou professionnel.
Compte bancaire N26
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