1. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail
Le congé sans solde est un congé non rémunéré (contrairement aux congés payés) pris pour « convenance personnelle ». Il est ouvert à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté ou du type de contrat (CDI, CDD, temps partiel…) avec lequel ils sont employés. À l’issue du congé sans solde, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste similaire.Une de ses spécificités est de ne pas être encadré d’un point de vue législatif. Toutefois, l’accord collectif ou la convention collective d’une entreprise peut prévoir des dispositions pour l’encadrer. Dans ce cas, l’employeur est tenu de les respecter.Un congé sans solde ne peut pas être imposé par l’employeur : c’est toujours à l’employé d’en faire la demande. Un congé sans solde entraîne une suspension du contrat de travail pendant laquelle vous ne recevez pas de salaire. Toutefois, avant de piocher dans vos économies, il est possible d’utiliser votre compte épargne-temps, si vous en avez un, pour compenser la perte de revenus.L’employé en congé sans solde est toujours couvert par la Sécurité sociale, mais il ne cotise plus à la retraite.Le congé sans solde étant peu ou pas encadré, il est conseillé d’établir un accord écrit précisant ses conditions, notamment :- Les conditions de réintégration de l’employé au sein de l’entreprise
- La possibilité de le prolonger ou pas
À noter : les agents de la fonction publique peuvent aussi bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, mais ce dernier est réglementé.2. Le congé sans solde peut être refusé par l’employeur
L’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde à ses salariés. Lors de votre demande de congé sans solde, vous allez donc devoir convaincre votre patron du bien-fondé de votre requête. Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté :- Faites votre demande suffisamment à l’avance. En fonction de la durée de votre congé, il faudra vous y prendre plus ou moins tôt, l’objectif étant de laisser suffisamment de marge à votre employeur pour qu’il organise votre départ temporaire. Si vous souhaitez partir en tour du monde pendant une année, il vaut mieux le prévenir plusieurs mois voire une année à l’avance par exemple.
- Essayez de choisir une période favorable pour l’entreprise. Partir pendant une période de travail creuse peut jouer en votre faveur pour obtenir un congé sans solde. De même, restez ouvert à la négociation, si vous le pouvez, concernant les dates, et montrez à votre employeur que vous êtes arrangeant.
- Expliquez les avantages pour l’entreprise de vous octroyer ce congé. En fonction des raisons qui vous poussent à demander un congé sans solde, essayez de voir en quoi cela pourrait être à l’avantage de votre employeur. Par exemple, si vous partez voyager, cela peut vous permettre d’acquérir de nouvelles compétences de savoir-être. À vous de tourner votre demande en faveur de votre entreprise !
3. Il n’y a pas de durée minimum ou maximum
N’étant pas réglementé, le congé sans solde peut durer autant de temps qu’employeur et salarié le décident. En général, un salarié demande un congé sans solde lorsqu’il a épuisé ses congés payés annuels.4. Le motif du congé sans solde peut être d’ordre personnel ou professionnel
Le congé sans solde s’adresse aux salariés souhaitant faire une pause dans leur carrière pour se consacrer à d’autres projets, qu’ils soient personnels, mais aussi professionnels. Ainsi, vous pouvez demander un congé sans solde si vous souhaitez :- Vous occuper de vos enfants
- Travailler pour un autre employeur
Attention toutefois : si vous souhaitez travailler pour une autre entreprise, vérifiez bien dans votre contrat de travail si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité existe. Si c’est le cas, vous devrez la respecter sous peine d’être sanctionné, ou, pire, de perdre votre emploi !5. Le congé sans solde est moins restrictif que le congé sabbatique
Vous vous demandez quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ? Il est vrai que ces deux types de congés, souvent pris sur une longue durée, peuvent prêter à confusion. Ils entraînent tous les deux une suspension temporaire du contrat de travail et du salaire, et peuvent être pris quel que soit le motif du salarié. De même, l’employeur peut refuser ces deux congés à un salarié. Cependant, une grande différence les démarque : le congé sabbatique est réglementé par le Code du travail. Sa durée est comprise entre 6 et 11 mois et il n’est accessible qu’aux salariés ayant au moins 6 années d’activité professionnelle à leur actif, ainsi que 36 mois d’ancienneté. Enfin, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d’un projet de transition professionnelle d’au moins 6 mois, d’un congé pour création ou reprise professionnelle ou d’un autre congé sabbatique. De même, il doit effectuer sa demande au moins 3 mois à l’avance.Découvrez dans notre article tout ce qu’il faut savoir sur le congé sabbatique.Le congé sabbatique s’avère donc intéressant si vous envisagez de faire une pause comprise entre 6 et 11 mois et que vous remplissez les conditions requises. Enfin, avant de demander un congé sans solde, n’oubliez pas de vous renseigner sur les différents types de congés encadrés par la législation, comme le congé ou temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou le congé parental. Retrouvez les différents types de congés ici.Offres exclusives
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