Qu’est-ce que le congé paternité ?
En France, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant existe depuis 2002. Il s’ajoute au congé de naissance de 3 jours déjà existant. Initialement, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires (c’est-à-dire incluant les week-ends et les jours fériés). A contrario, le congé maternité existe, lui, depuis 1909.Moins de 70% des pères ont aujourd’hui recours au congé paternité.Ce congé s’adresse au père salarié, qu’il vive avec la mère ou qu’il soit coparent, ou au conjoint salarié (concubin, Pacsé ou vivant maritalement avec la mère), même s’il n’est pas le père. Ce congé, malgré son nom, peut donc aussi être octroyé aux couples homosexuels, qu’ils soient gays ou lesbiens.Les personnes travaillant dans la fonction publique bénéficient aussi du congé paternité.Ce droit est le même pour tous les pères, ou seconds parents salariés, peu importe leur ancienneté ou le type de contrat avec lequel ils sont employés (CDD, CDI, contrat d’intérim, etc.). Pour en bénéficier, le salarié doit toutefois être immatriculé depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité sociale, et justifier d’avoir travaillé au moins 150 heures les 3 mois précédant le congé paternité, ou, en cas d’activité discontinue, d’avoir travaillé au moins 600 heures l’année avant le début du congé paternité. Combien de temps dure le congé paternité ?
Bonne nouvelle : l’allongement du congé paternité a été décidé le 1er juillet 2021. Il est désormais de 25 jours calendaires, soit 28 jours au total en comptant le congé de naissance de 3 jours. Si vous avez des jumeaux, le congé paternité passe à 32 jours.Attention : le congé paternité ne se prend pas n’importe comment. Vous devez respecter les règles suivantes :- Prendre 4 jours calendaires à la suite des 3 jours du congé de naissance. Ce dernier démarre dès lors que l’enfant est né (ou le jour ouvré suivant)
- Les 21 jours restants (ou 28 jours en cas de naissance multiple) peuvent être fractionnés en deux fois, avec une période minimale de 5 jours à chaque fois, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. À noter que ce délai peut être repoussé dans certains cas, en cas d’hospitalisation de l’enfant, par exemple.
Le congé secondaire de 21 jours (ou 28 en cas de naissance multiple) est totalement facultatif. C’est au père de décider s’il souhaite en bénéficier, et si oui, combien de jours il souhaite prendre.Qui paye le congé paternité ?
Le congé paternité de 28 jours n’est pas rémunéré par l’employeur, mais indemnisé par la Sécurité sociale. Le contrat de travail du salarié est donc suspendu pendant toute la durée du congé.Les indemnités journalières remplacent le salaire complet, dans la limite de 89,03€/jour au 1er janvier 2021. Pour les travailleurs indépendants, la limite tombe à 56,35€/jour et 55,52€/jour pour les conjoints collaborateurs.Les indemnités sont calculées sur les salaires des 3 derniers mois avant la naissance, ou 12 mois en cas d’activité discontinue.Rémunération du congé paternité
Concernant la rémunération du congé paternité, c’est la caisse d’assurance maladie qui verse l’indemnité journalière, en lieu et place du salaire, tous les 14 jours. Ces dernières sont soumises à l’impôt sur le revenu.Le salarié doit informer son employeur de la date d’accouchement prévu au moins un mois avant celle-ci. Même chose pour le congé secondaire de 21 ou 28 jours, l’employeur doit être prévenu au minimum un mois avant les dates choisies par le futur papa.Enfin, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié doit envoyer une des pièces justificatives suivantes à l’organisme auquel il est rattaché (une seule est suffisante) :- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Une copie du livret de famille (mis à jour)
- Une copie de l’acte de reconnaissance du père
Si le ou la salarié.e n’est pas le père mais le conjoint.e de la mère, il doit dans ce cas envoyer une copie de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que l’une des pièces suivantes :- Un extrait d’acte de mariage
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosigné par la mère
Lettre de congé paternité : ce qu’il faut savoir
La lettre de congé paternité envoyée à l’employeur doit comprendre les informations suivantes : la date de début et de fin du congé secondaire, ainsi que le nombre total de jours pris. Si le salarié souhaite fractionner son congé, il doit alors mentionner les différentes dates choisies.Vous pouvez envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre remise en main propre contre récépissé ou encore un mail avec accusé de réception ou lecture.Retrouvez une lettre type de congé paternité sur le site du service public.Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas refuser un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.En cas d’hospitalisation de l’enfant, le père peut demander à prolonger la période des 4 jours obligatoires, pendant toute la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours. Il n’est sinon pas possible de prolonger le congé paternité en tant que telle à l’heure actuelle. À l’issue de celui-ci, le père ou le second parent peut cependant prendre un congé parental, qui s’étale lui sur un an maximum. Les conditions d’indemnisations sont cependant différentes.Gérez votre budget parental simplement avec N26
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