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N26 SE
Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne
Registre du commerce et des sociétés: Amtsgericht Charlottenburg - HRB 271693 B
No TVA: DE290735643
Capital social : 147 358,00€
Comité exécutif: Michael Dargan (Président), Arnd Schwierholz, Jochen Klöpper, Aytac Aydin
Conseil de surveillance: Dr. Andreas Dombret (Président), Stefan Ermisch (Suppléant), Déborah Carlson-Burkart, Jörg Gerbig, Byron Haynes, Dr. Daniel Terberger, Marieke Flament, Dr. Andreas H. Tuczka
Imprint@n26.com
Internet-Chat
Fax: +49 (0) 30 364285082
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N26 Bank SE
Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne
Registre du commerce et des sociétés: Amtsgericht Charlottenburg - HRB 271697 B
No TVA: DE305957096
Capital social : 120 000 €
Comité exécutif : Michael Dargan (Président), Arnd Schwierholz, Jochen Klöpper, Aytac Aydin
Conseil de surveillance: Dr. Andreas Dombret (Président), Stefan Ermisch (Suppléant), Déborah Carlson-Burkart, Jörg Gerbig, Byron Haynes, Dr. Daniel Terberger, Marieke Flament, Dr. Andreas H. Tuczka
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Autorité de surveillance responsable
N26 Bank SE est soumise à l’Autorité de surveillance allemande de supervision financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht or BaFin)
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn
et
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N26 Bank SE, Succursale France, en tant que succursale française d'une banque de l’Union européenne, est également soumise à la surveillance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”),
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459,
75436 Paris Cedex 09
France
www.acpr.banque-france.fr
Réclamations et traitement des litiges
En premier recours
Le Service Client. En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, et en général pour toute demande, vous devez avant tout vous rapprocher du Service Client de N26.
Courriel : support@n26.com
Livechat depuis l’App - rubrique Aide : Internet-Chat
Le Service Litiges. Après avoir saisi préalablement le Service Client et si la réponse apportée par le Service Client ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le service Litiges.
Courriel : litiges@n26.com.
Recours amiable
Pour les Clients en relation d’affaires avec N26 Bank SE et titulaires d’un compte associé à un IBAN allemand (DE) :
N26 Bank SE est tenue de participer à un mécanisme de résolution des litiges auprès d’un organisme de règlement des litiges.
Les organismes suivants sont compétents pour les litiges découlant des services offerts conformément à l'article 14 (1) No. 1-5 de la Loi allemande relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs (Gesetz über Unterlassungsklagen bei Verbraucherrechts- und anderen Verstößen - UKlaG):
Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank
(Instance arbitrale de la Banque fédérale allemande)
Postfach 10 06 02, 60006 Frankfurt am Main, Allemagne
Wilhelm-Epstein-Straße 14, 60431 Frankfurt am Main, Allemagne
https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle
Les organismes suivants sont compétents pour les litiges découlant des services offerts conformes à l'article 14 (1) No. 6-7 UKlaG:
Schlichtungsstelle bei der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)
(Instance arbitrale de l’Autorité fédérale allemande de supervision financière)
Referat ZR 3
Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn, Allemagne
https://www.bafin.de/DE/Verbraucher/BeschwerdenStreitschlichtung/BeiBaFinbeschweren/BeiBaFinbeschweren_node.html
Pour les Clients en relation d’affaires avec N26 Bank SE, Succursale France et titulaires d’un compte associé à un IBAN français (FR) :
Si le Client considère que la réponse apportée par le Service Client et par le Service Litiges n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite et gratuitement, saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française, aux coordonnées suivantes :
Monsieur le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française
CS 151
75422 PARIS CEDEX 09
Site Internet : www.lemediateur.fbf.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Un consommateur peut accéder à la plateforme aux fins du règlement extrajudiciaire des conflits susceptibles de découler de contrats conclus en ligne avec un opérateur établi dans l’UE.
Informations dans le cadre des ventes d’assurance
N26 Bank SE est inscrite au registre des intermédiaires en tant qu’intermédiaire en assurance titulaire d’une licence conformément à l’article 34d (1) de la Loi sur la réglementation du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung - GewO) enregistré sous le numéro D-EZ32-J43G4-43 à la Chambre de commerce et d’industrie de Berlin (Industrie- und Handelskammer Berlin).
N26 Bank SE est également inscrite en France en tant qu'intermédiaire européen dans la catégorie IAS au Registre français des intermédiaires en assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires en assurance) https://www.orias.fr
Informations sur l’intermédiaire:
N26 Bank SE
Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne
Numéro de registre du commerce : Amtsgericht Charlottenburg - HRB 271697 B
No TVA: DE305957096
Imprint@n26.com
Chat Internet
Fax: +49 (0) 30 364285082
Autorité de contrôle compétente:
Industrie- und Handelskammer Berlin
Fasanenstraße 85
10623 Berlin
service@berlin.ihk.de
www.ihk-berlin.de/
Autorité de contrôle commune en vertu de l’article 11a (1) GewO:
Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHK) e.V.
Breite Straße 29
10178 Berlin
Fax: + 49 (0) 30 - 2 03 08 10 00
infocenter@berlin.dihk.de
Accès au registre: www.vermittlerregister.info
Règles de déontologie:
Article 34d GewO
Articles 59-68 de la Loi allemande sur les contrats d’assurances (Versicherungsvertragsgesetz - VVG)
Article 48b de la Loi allemande sur la surveillance des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz VAG)
Règlement allemand sur les intermédiaires d’assurance (Versicherungsvermittlerverordnung - VersVermV)
Les règles de déontologie peuvent être consultées sur le site http://www.gesetze-im-internet.de fourni par le ministère fédéral allemand de la Justice.
Règlement extrajudiciaire des litiges client pour les assureurs:
Versicherungsombudsmann e.V.
Postfach 08 06 32
10006 Berlin
info@versicherungsombudsmann.de
www.versicherungsombudsmann.de
Ombudsmann Private Kranken- und Pflegeversicherung
Postfach 06 02 22
10052 Berlin
ombudsmann@pkv-ombudsmann.de
www.pkv-ombudsmann.de
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