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N26 Bank AG
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Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank (Instance arbitrale de la Banque Fédérale allemande) Postfach 10 06 02, 60006 Frankfurt am Main, Allemagne Wilhelm-Epstein-Straße 14, 60431 Frankfurt am Main, Allemagne https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle Les organismes suivants sont compétents pour les litiges découlant des services offerts conformes à l'article 14 (1) No. 6-7 UKlaG :
Schlichtungsstelle bei der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) (Instance arbitrale de l’Autorité fédérale allemande de supervision financière) Referat ZR 3 Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn, Allemagne https://www.bafin.de/DE/Verbraucher/BeschwerdenStreitschlichtung/BeiBaFinbeschweren/BeiBaFinbeschweren_node.html
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La Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr Un consommateur peut accéder à la plateforme aux fins du règlement extrajudiciaire des conflits susceptibles de découler de contrats conclus en ligne avec un opérateur établi dans l’UE.Informations dans le cadre des ventes d’assurance
N26 Bank AG est inscrite au registre des intermédiaires en tant qu'intermédiaire en assurance titulaire d’une licence conformément à l’article 34d (1) de la Loi sur la réglementation du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung - GewO) enregistré sous le numéro D-EZ32-J43G4-43 à la Chambre de commerce et d’industrie de Berlin (Industrie- und Handelskammer Berlin)Information sur l’intermédiaire :
N26 Bank AG Voltairestraße 8, 10179 Berlin, Allemagne Registre du commerce et des sociétés : Amtsgericht Charlottenburg - HRB 247466 B TVA-ID: DE305957096 Imprint@n26.com Internet-Chat Fax : +49 (0) 30 364285082Autorité de contrôle compétente :
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Sec. 34d GewO Sec. 59-68 de la Loi allemande sur les contrats d’assurances (Versicherungsvertragsgesetz - VVG)Sec. 48b de la Loi allemande sur les contrats d’assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz VAG)
Règlement allemand sur les intermédiaires d’assurance (Versicherungsvermittlerverordnung - VersVermV)
Les règles de déontologie peuvent être consultées sur le site https://www.gesetze-im-internet.de fourni par le ministère fédéral allemand de la Justice
Règlement extrajudiciaire des litiges client pour les assureurs
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