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N26 – Conditions générales

Conditions générales «Compte courant N26»

(Version 1.2, Date 31.03.2017)

1. Champ d'application

1.1

Les présentes Conditions générales (« AGB ») s'appliquent à tous les services bancaires de N26 Bank GmbH (« N26 », « nous »),que vous (« Utilisateur final », « Vous ») pouvez utiliser via l'Application mobile nommée « N26-App » (« App »). ou via l'interface en ligne fournie par N26 GmbH et qui est accessible sur https://my.n26.com (« Interface en ligne »). En outre, les conditions suivantes sont également applicables, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions générales:

  • Informations pré-contractuelles de base
  • Information pour les déposants
  • Conditions générales - Règles de base de la relation entre le client et la banque
  • Conditions générales pour les opérations de transfert
  • Conditions générales d'affaire - Conditions pour la banque en ligne
  • Conditions générales de paiement à travers le système de prélèvements SEPA de base
  • Conditions générales « N26 MasterCard » chez la N26 Bank GmbH - Conditions des cartes Master, Business et de débit
  • Conditions spéciales pour l'utilisation de compte numérique
  • Conditions et Tarifs (Liste de prix)

1.2

Les conditions d'utilisation de N26, que vous pouvez consulter ci-dessous, s'appliquent à l'utilisation de l'Application et de l'interface en ligne (« Interfaces du consommateur final »).

2. Objet du service

2.1

L'objet du service est la gestion d'un compte courant et l'émission de la carte N26 MasterCard (« Compte »). Vous pouvez exploiter et gérer le compte via les interfaces du consommateur final. Vous devez préalablement disposer d'un smartphone associé au compte, lequel smartphone doit remplir les conditions préalables énoncées dans le N26 Support Center.

Le contrat de compte courant inclut les services détaillés suivants:

  • Gestion de compte
  • Paiements aux DAB
  • Transferts
  • Avis de prélèvement/Prélèvement automatique
  • Notes de débit (les prélèvements automatiques sont exclus de la commande client)
  • MasterCard

2.2

Le compte est utilisé pour le traitement de transactions de paiement et le traitement de revenus de carte provenant de la MasterCard associée.

2.3

Le solde de crédit du compte est dû sur une base quotidienne. Le compte est géré sur la base d'un compte courant (« compte ouvert »). Le compte est géré comme un compte de crédit. Veuillez noter que la facilité de découvert fonctionne sur la base de processus de synchronisation décalés (Clause 11). En outre, un contrat de crédit par découvert soumis à votre cote de solvabilité pourra également être conclu séparément auprès de nos services.

2.4

La limite de transaction stipulée pour chaque service en espèces s'applique dans votre limite de crédit qui est disponible dans le N26 Support Center. En règle générale, les modifications de votre limite applicable seront convenues séparément avec vous

2.5

Vous ne recevrez aucun intérêt sur le solde de compte.

2.6

La fonction CASH26 est décrite au point 7.4.

2.7

La fonction N26 Invest est décrite au point 7.5.

2.8.

L'adhésion à N26 Black est décrite au point 7.6.

2.9.

La fonction N26 Business est décrite au point 7.7.

3. Ouverture de compte

3.1

Vous pouvez ouvrir un compte, à la condition que vous soyez âgé de 18 ans ou plus, disposiez d'un smartphone, sur lequel les Applications mentionnées dans la Clause 3.2 sont installées et peuvent être utilisées, et résidiez dans l'un des pays mentionnés dans le N26 Support Center.

et que vous n'ayez pas déjà ouvert un compte auprès de nos services. L'ouverture de plusieurs comptes n'est pas autorisée. L'ouverture d'un compte est possible que pour les personnes naturelles. Les mouvements sur le compte courant privé utilisé seront identifiable à l'exception de la règle du point 7.8, et nous nous réservons le droit de fermer le compte dans le respect d'un délai raisonnable.

3.2

Si vous souhaitez ouvrir un compte via l'Application, vous devez d'abord la télécharger. Vous trouverez les informations nécessaires au téléchargement dans le N26 Support Center.

3.3

Pour ouvrir un compte via l'interface en ligne, veuillez consulter le site Internet: https://www.n26.com .

3.4

À l'ouverture de l'Application installée ou de l'interface en ligne, une procédure d'enregistrement débute, laquelle procédure vous permet de demander électroniquement l'ouverture d'un compte.

3.5

En soumettant une demande d'ouverture de compte électronique à WIRECARD, vous soumettez une offre ferme de conclusion de contrat pour la fourniture d'un compte dont les fonctions sont décrites dans la Clause 2 des présentes Conditions générales.

4. Verification d'identite, conclusion de contrat

4.1

Nous sommes légalement obligés de vérifier votre identité avant l'ouverture d'un compte. Vous disposez des options suivantes:

identification via le processus PostIdent réalisée par des employés de Deutsche Post AG (« Deutsche Post »)(le lien suivant vous permettra d'obtenir plus d'informations dans le N26 Support Center).

identification par conversation vidéo réalisée par des employés de IDnow GmbH, Fuerstenstrasse 15, 80333 Munich (« IDnow »),(le lien suivant vous permettra d'obtenir plus d'informations: dans le N26 Support Center).

Des contrôles d’identification personnelle pourront être effectués par les employés de N26 dans certains cas particuliers.

4.2

Un contrat pour la fourniture d'un compte, dont les fonctions sont décrites dans la Clause 2 des présentes Conditions générales, sera conclu lorsque nous confirmerons que nous avons créé un compte pour vous (« Contrat »),par SMS, courriel ou par tout autre mode de communication directe.


5. Politique de retractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans justification sous une forme textuelle (par ex. par courriel, lettre). La période de préavis débutera à la date de réception de cette instruction sur un support de données durable, mais pas avant la conclusion de contrat et pas avant la réalisation de nos obligations d'information aux termes de l'Article 246b § 2 (1) en liaison avec le § 1 (1) Points 7 à 12, 15 et 19, ainsi que de l'Article 248 § 4 (1) EGBGB [Loi d'introduction du Code civil allemand]. Une expédition en temps voulu de la rétractation est adaptée à la préservation de la date limite de rétractation. La rétractation doit être envoyée à:

N26 Bank GmbH
Klosterstrasse 62
10179 Berlin

Courriel:

terms@n26.com

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, les services reçus par les deux parties doivent être restitués ainsi que, le cas échéant, les revenus issus des services (par ex. des intérêts). Si vous dépassez la limite de découvert autorisée, nous ne pouvons pas réclamer de frais ou d'intérêts au-delà du remboursement du montant du dépassement si nous ne vous avons pas correctement informé des conditions et des conséquences du dépassement de la limite de découvert (par ex. un taux d'intérêt ou des frais applicables). Dans l'hypothèse où les conséquences légales vous ont préalablement été transmises avant la soumission de votre déclaration de contrat et où vous avez explicitement accepté que nous poursuivions avec l'exécution d'un retour de service avant la date limite de rétractation, vous vous engagez à payer une compensation pour les services fournis jusqu'au moment de ladite rétractation. En cas d'obligation d'un paiement de compensation, vous pourrez continuer à être lié à l’exécution d'obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation. À votre demande, votre droit de rétractation expirera de manière anticipée si le contrat a été satisfait dans son intégralité par les deux parties avant l'exercice de votre droit de rétractation. Les obligations relatives aux remboursements de paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. En ce qui vous concerne, la période commence au moment de l'expédition de votre déclaration de rétractation et commence à notre égard au moment où nous recevons les documents.

Instructions particulières

Après l'entrée en vigueur de la rétractation, vous ne serez plus lié par tout autre contrat associé au présent contrat, à condition que le contrat associé concerne un service que nous fournissons ou fourni par tout tiers sur la base de l'accord conclu entre nous et ledit tiers.

INSTRUCTION DE FIN DE RÉTRACTATION


6. Langue de contrat et de communication

6.1

La langue du contrat et de communication est le français.

6.2

Les informations et déclarations relatives à votre relation contractuelle avec nous sur la base des présentes Conditions générales ou qui y sont associées doivent être envoyées à l'adresse suivante, sauf indication contraire mentionnée dans les présentes Conditions générales:

Courriel:

support@n26.com

Téléphone:

+49 (0) 30 364 286 880

Adresse postale:

N26 Bank GmbH, Klosterstrasse 62, 10179 Berlin

7. Utilisation du compte

Nous vous identifions en tant qu'utilisateur de compte autorisé pour la réalisation de paiements à l'aide d'instruments d'authentification de paiement.

7.1 Smartphone associé comme instrument d'authentification

La combinaison d'un smartphone initialement associé à votre compte et d'une fonction de sécurité personnalisée est utilisée comme instrument d'authentification. Vous pouvez uniquement effectuer les transactions de paiement avec cette combinaison. Vous recevrez des informations détaillées concernant l'association de smartphones et leurs dé-association dans le N26 Support Center.

7.2 Fonctions de sécurité personnalisées

Une combinaison unique d'un courriel et d'un mot de passe, que vous pouvez paramétrer personnellement lors de l'ouverture d'un compte et avec lesquels vous pouvez vous connecter aux interfaces d'utilisateur final, et définir un code PIN vous permettant d'effectuer des transactions de paiement sur demande (« Fonction de sécurité personnalisée »),fonctionne comme une fonction de sécurité personnalisée. Vous pouvez définir ce code PIN personnellement en suivant le processus décrit dans le N26 Support Center.

7.3 Transferts et notes de débit

Des ordres de transfert peuvent uniquement être émis en euros vers des comptes SEPA. Les conditions générales d'affaires s'appliquent aux virements ainsi que les conditions générales pour les paiements par lettre au moyen d'une procédure SEPA.

7.4 CASH26

La fonction CASH26 offre aux clients la possibilité de prélever ou déposer de l'argent sur leur compte courant auprès des filiales de partenaires commerçants en Allemagne (par exemple: les supermarchés). Le service sera offert en coopération avec les paiement de liquidité (Cash Payment Solutions GmbH) et la Greensill Bank AG en tant que prestataire de service de paiement. Pour des raisons légales, le montant maximum retirable en 24h est 3000 €, et le dépôt est limité à 999€. La banque N26 se réserve le droit d'adapter ses limites à tout moment. Le code barre indiqué au client a une durée de validité limitée. Le code périmé ou supprimé par le client ne peut plus être utilisé pour CASH26.

Comme tous les partenaires du réseau de paiement comptant n'offrent pas le service CASH26, ces transactions ne peuvent être effectuées que chez les filiales figurant sur la « CASH-Map ». La carte CASH est consultable dans l'application N26. Les dépôts et prélèvements doivent être faits pour des raisons règlementaires que par le titulaire du compte et pas par un tiers. La dernière décision concernant l'exécution d'un dépôt ou d'un paiement dépend de la disponibilité réelle de fond dans la filiale concernée.

Le retrait d'argent avec CASH26 est gratuit (cela ne vaut pas pour la liste de prix utilisateur N26 Flex). Pour les paiements dans le cadre de CASH26, si le montant permis de 100€ par mois est dépassé, un frais sera facturé qu’il est possible de trouver en détail sur le lien suivant: Liste de prix.

7.5 N26 Invest

La fonction N26 Invest offre la possibilité de commander des actions via la N26 (Execution only) au sens de l'alinéa 2 § 1 de la KAGB dans les structures de portefeuille prédéfinies de la vaamo Finanz A (« Modèle de portefeuille »). Il est pour cela nécessaire d'ouvrir un dépôt auprès de FIL Fondsbank GmbH en plus de la commande adressée à la banque N26.

7.6. N26 Black

Les 'objectifs de N26 Black sont les services spéciaux dans le cadre du compte premium « N26 Black » pour le titulaire du compte. Ils font partie des prestations contractuelles de la N26 Bank GmbH (« N26 ») en détail (voir ci-après « offre N26 »): (1) L'adhésion du titulaire du compte a une assurance de groupe N26 avec laAWP P&C S.A. - filiale pour les Pays-bas de Allianz Global Assistance Europe et membre du groupe Allianz (« assurance ») dont les services complets se trouvent dans les conditions générales d'assurance et (2) la mise à disposition d'une d'une MasterCard « N26 Black ». D'autres informations se trouvent dans les Conditions générales de N26 Bank GmbH pour le compte premium « N26 Black ».

7.7. N26 Business

L'objet de N26 Business est une carte de débit Business-MasterCard qui peut optionnellement être utilisée uniquement à des fins professionnelles. Une carte de débit N26 Business-MasterCard ne peut être demandée et utilisée que par des personnes naturelles autonomes (par exemple: freelancer ou indépendant). L'utilisation n'est permise que pour des buts commerciaux et professionnels qui seront directement imputés sur le compte N26 associé à la carte de débit Business-MasterCard, carte qui doit principalement être utilisée à des fins professionnelles.

N26 a le droit à tout moment de vérifier que l'utilisation de la N26 Business est conforme à l'usage professionnel de la branche et du métier. Les marchands de biens indépendants sont exclus pour N26 Business.

8. Non-divulgation de fonctions de securite personnalisees ; stockage securise d'instrument d'authentification

Vous devez maintenir le secret concernant vos fonctions de sécurité personnalisée et stocker de manière sécurisée votre instrument d'authentification. Les fonctions de sécurité personnalisées et instruments d'authentification doivent être protégés contre tout accès par un tiers.

9. Frais et paiement

Les rémunérations relatives à nos services, ainsi que toutes dépenses que vous devez rembourser, sont disponibles sur notre liste de prix que vous pouvez consulter dans le list de prix. À partir du moment où les rémunérations sont payables, nous les calculons sur une base trimestrielle et nous les débitons de votre compte à la fin de chaque trimestre, dans la mesure où vous n'avez pas reçu d'indication contraire ou que vous n’avez rien indiqué dans la liste de prix. Concernant les découverts du solde de votre compte, nous calculons l'intérêt sur le montant du découvert, conformément aux dispositions de la Clause 11.3, sauf si un accord indépendant de crédit par découvert a été conclu entre vous et nous

10. Frais relatifs a la radio mobile et au transfert de donnees

Vous pouvez subir des frais supplémentaires relatifs à des transferts de données calculés selon le tarif convenu avec votre opérateur. Ces frais seront à votre charge et vous seront facturés par votre opérateur.

11. Decouvert sur le compte et consequences

11.1. Solde de compte

Les transactions de paiement sont uniquement autorisées en fonction du solde de crédit disponible sur le compte. Les transactions de paiement que vous avez effectuées et qui dépassent le solde de crédit disponible sur le compte seront rejetées..

11.2. Découvert réel

Nous souhaitons explicitement indiquer qu'un découvert réel sur le compte peut se produire en raison de procédures de synchronisation décalées. En raison du retard de prélèvement, votre solde de compte pourra être négatif. Si cela entraine un découvert réel sur votre compte, nous vous demanderons de régulariser votre compte dans un délai de quatre semaines après réception d'une telle demande de régularisation.

11.3. Intérêts relatifs au découvert de compte

Si votre compte est à découvert, nous calculerons l'intérêt sur le montant du découvert (« Intérêt de découvert de compte »). Sauf si vous avez conclu un contrat de crédit par découvert avec nous, le taux d'intérêt en vigueur de l'accord de crédit par découvert sera applicable à l'égard de tout découvert sur votre compte, jusqu'à concurrence du montant de la facilité de découvert octroyée. En l'absence de contrat de crédit par découvert, nous avons convenu d'un taux d’intérêt variable (« Taux d'intérêt de découvert de compte ») pour le montant du découvert correspondant à 8,85 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt appliqué par les principales sociétés de refinancement de la Banque centrale européenne (ci-après dénommé le « Taux d'intérêt de référence »). Aucun frais de traitement supplémentaires sera appliqués.

Les modifications apportées au taux d'intérêt du découvert de compte dépendront des évolutions du taux d'intérêt de référence. Ce taux d'intérêt de référence est déterminé par le conseil de la Banque centrale européenne. Il est publié dans ses statistiques de taux d'intérêt officielles. Le conseil de la Banque centrale européenne décide actuellement toutes les six semaines si le taux d'intérêt de référence doit être ajusté. Le taux d'intérêt initial de référence pour la première modification du taux d'intérêt de découvert de compte est le taux d'intérêt de référence, lequel était applicable au 1er novembre 2015 (00h00). Ce taux est comparé au dernier taux d'intérêt de référence publié.

Si le dernier taux d'intérêt de référence publié a augmenté de plus de 0,25 points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt initial de référence, la modification du taux d'intérêt de découvert de compte sera déclenchée et le taux d'intérêt de découvert de compte sera augmenté de la différence en question. Si le dernier taux d'intérêt de référence publié a baissé de plus de 0,25 points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt initial de référence, le taux d'intérêt de découvert de compte sera abaissé de la différence en question. La modification du taux d'intérêt de découvert de compte entrera en vigueur le premier jour civil du mois suivant la publication du taux d'intérêt de référence ayant entrainé la modification du taux d'intérêt de découvert de compte.

Cette procédure s'appliquera de la même manière aux modifications ultérieures du taux d'intérêt de découvert de compte, étant entendu que le taux d'intérêt de référence sur lequel était calculé la dernière modification de taux d'intérêt de découvert de compte sera utilisé comme taux d'intérêt initial de référence.

La banque informera les clients à des intervalles réguliers concernant l'ajustement du taux d'intérêt de découvert de compte, ainsi que la date d'échéance des paiements de l'intérêt, le cas échéant, si ladite date est modifiée. Vous serez informé de tout ajustement appliqué au taux d'intérêt de découvert de compte.

Certains facteurs, comme les variations du risque d'insolvabilité du client, les notations des banques, ainsi que le calcul des coûts internes, sont pris en compte dans l'ajustement du taux d'intérêt de découvert du compte.

Les intérêts seront dus à la fin du trimestre civil et seront facturés sur le compte.

12. Obligations de divulgation et de notification

12.1

Vous communiquerez à N26 vos données personnelles exactes, notamment votre nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et courriel. En outre, vous devrez, dans les plus brefs délais, indiquer à N26 tout changement dans vos données personnelles.

12.2

Vous informerez NUMBER26 sans délai de toute perte ou vol de votre instrument d'authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées, ou de tout abus ou utilisation non autorisée de ceux-ci. Veuillez envoyer toutes ces informations à support@n26.com ou par téléphone au +49 (0) 30 364 286 880.

13. Blocage du compte et de la carte

13.1 Blocage du compte

Si nous avons les raisons suffisantes de suspecter toute utilisation non autorisée de votre compte, nous serons autorisés à bloquer ou limiter son accès. Nous vous informerons rapidement par courriel, SMS ou message via l'Application. De manière similaire, nous bloquerons également votre compte si vous nous informez de toute activité similaire. Nous cesserons le blocage ou la limitation si les raisons à l'origine dudit blocage ou de ladite limitation cessent.

13.2 Blocage de la carte

Vous avez la possibilité de bloquer et de débloquer indépendamment votre carte dans les interfaces d'utilisateur final. Vous pouvez signaler le vol de votre carte, ce qui entraînera une désactivation permanente de votre carte et l'envoi d'une nouvelle carte. Vous avez également la possibilité d'appeler l'assistance clientèle de NUMBER26 et de demander à l'employé de NUMBER26 GmbH de bloquer votre carte après authentification.

14. Protection des donnees et secret bancaire

L'enregistrement, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données, ainsi que dans le respect du secret bancaire. Vous trouverez davantage de détails concernant réglementations dans la déclaration de protection des données N26.

15. Modifications apportees aux presentes conditions generales

Des informations concernant toute modification apportée aux présentes Conditions générales et les conditions particulières vous seront envoyées par courriel au moins deux mois avant la date proposée de leur entrée en vigueur. Votre consentement sera réputé avoir été accordé si vous n'avez pas communiqué votre objection avant la date proposée de leur entrée en vigueur. Nous mentionnerons spécifiquement cette acceptation de facto dans notre offre. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier le contrat sans préavis jusqu'à la date à laquelle les modifications entreront en vigueur. Nous mentionnerons spécifiquement ce droit de résiliation dans notre offre.

16. Droit applicable

Votre relation commerciale avec N26 sera régie par le droit allemand.

Dispositions complémentaires pour l'app Mobile appelée « N26 App » ou l'interface internet https://my.n26.com

1. Préambule

Ces dispositions (« dispositions complémentaires ») s'appliquent pour l'application mobile appelée « M26 App » (« App ») ou l'interface internet https://my.n26.com en complément des conditions d'utilisation en vigueur pour chacune d'elles.

L'App et l'interface internet servent en premier lieu à la gestion du compte courant de N26, permettant le traitement des transactions de la MasterCard Inc. L'interface et l'application sont utilisés aussi pour suivre certains services et produits et ces ensembles de services et produits sont développés en continu avec d'autres partenaires.

2. Objet des règles

2.1

Ces dispositions complémentaires valent pour les services et produits offerts par la N26. Seront ici être indiquées quelles données sont prélevées, traitées et utilisées.

2.2

Ce contrat concerne l'utilisation de l'App et de l'interface, et a été valablement conclu par l'émission des données lors de l'enregistrement (offre) pour la connexion à l'application et l'interface (acceptation). Le contrat est conclu par l'envoi des données sur la base des dispositions complémentaires. Avant l’émission de l'offre, il est possible de revenir en arrière pour modifier les données ou annuler l'inscription par l'utilisation du bouton « Retour » du navigateur ou le smartphone/tablette ainsi que les commandes de l'application et du site. Le contrat concernant l'utilisation de l'App est conclu en allemand. Il est possible de demander les clauses du contrats y compris les clauses complémentaires lors de la conclusion du contrat et de les sauvegarder sous une forme restituable. La banque ne procède pas à un enregistrement particulier du texte du contrat.

3. Fonctionnalité

3.1

L'App et l'interface internet permettent la gestion du compte courant ainsi que l'exécution d'autres services convenus. L'App et l'interface internet sont disponibles à 99%. La disponibilité caractérise la période de temps où dans une année contractuelle l'utilisation du logiciel était possible avec une connexion internet (moins le temps où cet accès n'était pas possible à cause de travaux de maintenance ou de pannes sans que cela puisse être maîtrisé par la banque N26 tels que des pannes internet ou des défaillances du magasin d'application) par rapport à la durée totale de l'année contractuelle.

3.2

L'App et l'interface en ligne sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur et le droit de marque. Ces droits appartiennent uniquement au cocontractant.

3.3

Est concédé un droit d'utiliser régulièrement l'application et l'interface en ligne dans le cadre de ce contrat limité et non exclusif pour la durée du contrat qui est limité, incessible et sous-louable. Le droit d'utilisation finit à l'écoulement de la durée du contrat.

3.4

L'utilisateur final n'a pas le droit (1) de louer, transmettre, reproduire, exploiter sous différentes formes ou céder l'application ou l'interface ou l'accès à celles-ci, (2) de les utiliser pour développer d'autres services, (3) d'activer leurs fonctions pour lesquelles aucun droit d'utilisation ne lui a été accordé, (4) de céder leurs droits d'utilisation à un tiers ou de lui en permettre l'accès, (5) de modifier leur code source, de le traduire, de le copier, de le décompiler ou de chercher ses fonctions hors du cadre contraignant des §69d ou §69e de la loi sur le droit d'auteur, ainsi que (6) de retirer, recouvrir ou modifier les avis légaux concernant en particulier les droits de protection commerciale ou les droits d'auteur.

4. Obligation de l'utilisateur

Aucune utilisation illégale ne doit être faite de l'App ou de l'interface ni violer par ce moyen les lois en vigueur. Violer les droits commerciaux, de droit d'auteur et de propriété de tiers; faire des déclarations injurieuses, racistes ou contrevenantes ou d'entreprendre des actes de même nature lors de l'utilisation; de transmettre des contenus avec des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des scripts, des logiciels malveillants ou d'autres programmations dommageables ou destructrices; de diffuser de la publicité non demandée (« spam ») ou toute autre forme de dérangement.

5. Rémunération

La rémunération de nos produits et services figure sur notre liste de prix. Si rien d'autre n'est convenu, l'utilisation de l'app et de l'interface ne coûteront rien.

6. Protection des données

6.1 Poste responsable

La N26 est le poste responsable pour le traitement des données personnelles liées à l'App et l'interface et les usages décrits ci-dessus et les autres produits/services qui peuvent être associés (les données de contact se trouve ci-dessus au point 1).

6.2 Prélèvement, traitement et utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont prélevées, traitées et utilisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes les données prélevées, traitées et utilisées sous notre responsabilité seront utilisées uniquement dans le but d'exécuter nos obligations et ne seront pas sauvegardées plus longtemps que nécessaire.

6.3 Acquisition de l'App

L'application dépend du smartphone utilisé sur les plateformes exploitées par des tiers (magasin d'applications). L'acquisition nécessite un enregistrement préalable dans le magasin d'application. Nous n'avons aucune influence sur le prélèvement, le traitement et l'utilisation de données personnelles par chaque exploitant de magasin d'applications. Eux seuls en sont responsables.

6.4 Traitement et contrôle des données; droit d'information; questions concernant la protection des données

Il est possible de consulter à tout moment les données personnes dans l'application ou dans l'interface. Il est aussi possible de modifier le mot de passe. Pour la correction ou la modification d'autres données personnelles, consulter notre assistance au client à support@n26.com.

En outre, il est possible d'obtenir de connaître quelles sont les données personnelles sauvegardées ainsi que d'en demander l'origine et le destinataire ainsi que la raison pour laquelle elles sont sauvegardées. Pour cela il suffit de prendre contact avec les informations de contacte indiquées. Les questions, remarques et conseils concernant la protection des données peut aussi être obtenues à l'aide de ces informations de contact.

6.5

Du reste, notre politique de protection des données s'appliquant pour le prélèvement, l'utilisation et le traitement des données personnelles se trouve dans la déclaration de protection des données N26.

7. Consentement pour recevoir des informations et désabonnement à la gazette d'informations

7.1

Si ce consentement pour recevoir des informations a été donné à un moment lors de l'installation de l'application ou plus tard lors du réglage de l'application ou de l'interface, il est possible de revenir à tout moment sur ce consentement. Le désabonnement peut être fait par une modification des réglages de notifications de l'application ou de l'interface.

7.2

Notre gazette d'informations sur les produits et services est envoyée à tous les consommateurs qui s'y sont abonnés ou pour qui les conditions de l'alinéa 3 du §7 de la loi sur la concurrence déloyale sont remplies. Il est possible de se désabonner gratuitement à la gazette en cliquant sur le lien à la fin de chaque gazette.

8. Accord pour la vérification de la solvabilité par la SCHUFA Holding AG (la centrale allemande de renseignements sur les crédits)

Est donné l'accord pour que la N26 Bank GmbH informe la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, des données concernant la demande, l'exécution et la clôture du compte. Indépendamment de cela, la N26 Bank GmbH transmet à la SCHUFA toutes les informations concernant les créances échues. Cela est permis par la phrase 1 de l'alinéa premier du §28a de la loi fédérale sur la protection des données, si la prestation due n'a pas été apportée malgré la survenue de l'échéance, la préservation d'intérêts légitimes de la N26 ou de tiers, et la créance est exécutoire ou la créance est explicitement reconnue ou que le client a été mis en demeure 2 fois, N26 ayant mis en demeure au moins 4 semaines auparavant et que la créance n'est pas contestée ou le contrat fondant la créance peut être résilié sans délai du fait des retards de paiement et que la N26 a transmis l'information nécessaire sur ce point.

En outre, la N26 transmet à la SCHUFA les informations sur un comportement non conforme au contrat (abus du compte ou de la carte ou tout autre comportement abusif). Ces signalements doivent selon la loi fédérale sur la protection des données (alinéa 2 du §28) ne doivent être faits que si cela est nécessaire à la préservation d'intérêts légitimes de la N26 ou de tiers et qu'il n'y a pas de raison de penser que leur diffusion portera atteinte à un intérêt devant être protégé de l'intéresser qui serait préservé par la non diffusion de l'information.

Dans cette mesure, la N26 Bank GmbH est libérée du secret bancaire.

La SCHUFA conserve et utilise les données reçues. L'utilisation comprend le calcul d'une probabilité sur la base des données de la SCHUFA pour établir un risque d'insolvabilité (score). Elle transmet les données reçues à son partenaire dans l'espace économique européen et la Suisse pour évaluer la solvabilité des personnes naturelles. Les partenaires de la SCHUFA sont des entreprises qui font face à des risques de pertes financières pour leurs services ou livraisons (en particuliers les banques, les institutions de crédit et les sociétés de leasing, mais aussi les entreprises de location, les commerçants, les fournisseurs de télécommunication, énergie, assurance et liquidités. La SCHUFA met à disposition des données personnelles s'il y a un intérêt particulier dans le cas qui a été souligné et que la communication est autorisée dans l'intérêt de tous. La nature des service pour les données mises à disposition diverge en fonction du partenaire. En outre, la SCHUFA utilise les données pour vérifier l'identité et l'âge des personnes à la demande de ses partenaires qui par exemple offrent des services sur internet.

Il est possible de recevoir des renseignements auprès de la SCHUFA concernant les données sauvegardées. Plus d'informations sur les renseignements de la SCHUFA et sa procédure de score sont disponible sur www.meineschufa.de. L'adresse postale de la SCHUFA est: SCHUFA Holding AG, Privatkunden ServiceCenter, Postfach 10 34 41, 50474 Köln.

L'accord du point 8 vaut pour les consommateurs résidant en Allemagne.

9. Durée du contrat; résiliation

9.1

Ce contrat est à durée indéterminée. Le compte courant est automatiquement clôturé avec l'application et l'interface tant que rien d'autre n'est convenu. Avec la fin du contrat, finissent tous les droits y compris ceux contenus dans les dispositions complémentaires.

9.2 Droit de résiliation du consommateur

Le point 18 des conditions générales d'affaires de N26 est accepté comme s'appliquant au droit de résiliation du consommateur comme règle de base des relations entre le client et la banque.

9.3 Droit de résiliation de la N26

Le droit de résiliation de la N26 visé au point 19 des conditions générales d'affaire de la N26 pour la relation entre client et la banque est considéré comme accepté.

Pour les clients qui ont un compte de base selon le §38 ss de la loi sur les comptes de paiement (ZKG),la phrase 1 du droit de résiliation selon l'alinéa 2 du §42 ZKG vaut comme acceptée avec le client.

10. Responsabilité

10.1

Nous répondons sans limite pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d'une violation de nos obligations, de la faute d'un représentant légal ou d'un commis pour quelque chose que nous nous étions engagé à fournir ou pour un comportement dolosif ainsi que les dommages pour un acte volontaire ou gravement négligent de notre part ou d'un représentant légal ou d'un commis.

10.2

Pour les dommages résultant d'une négligence légère ayant causé la violation d'une obligation essentielle, nous répondons en dehors des points 10.1 et 10.3 pour un montant se limitant au dommage typique prévisible. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations abstraites dont l'exécution régulière permet la réalisation d'un contrat et à l'exécution à laquelle les partis peuvent normalement s'attendre.

10.3

La responsabilité découlant de la loi sur les produits défectueux ne se trouve pas affectée.

10.4

Tout autre responsabilité de notre part est exclue.

11. Compensation

Nos créances peuvent être compensées par les créances non contestées et valables de notre partenaire.

12. Modifications et dispositions complémentaires

12.1

Nous ne pouvons modifier les dispositions complémentaires que si cette modification de notre part est aussi dans l'intérêt de notre client. Nous informons de la réalisation d'une modification 2 mois avant sa mise en œuvre par email (« offre de modification »). Si le client n'est pas d'accord avec la modification, il est possible de résilier le contrat sans délai jusqu'au moment où la modification entre en vigueur. Autrement, elle est présumée acceptée à compter du moment où l'information de la modification aura été donnée. Dans l'offre de modification, nous informons du droit de résiliation et du délai de résiliation. Notez qu'en cas de résiliation, l'utilisation de l'App et de l'interface ne permettront plus de gérer le compte courant.

12.2

Pour la modification au point 5 de ces dispositions complémentaires s'appliquent la liste de prix attachée au point 11.1 pour les modifications complémentaires.

13. Divers

Pour les dispositions complémentaires, le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit international privé. Dans les relations professionnelles avec les consommateurs dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur peut aussi trouver à s'appliquer obligatoirement quand il s'agit de dispositions du droit de la consommation.